# Amendes RGPD et interaction avec le règlement sur les services numériques : retour sur la plénière du CEPD du 17 septembre 2026

- Type: News
- Source: CNIL
- Date: 2026-09-23
- Original: https://www.cnil.fr/fr/pleniere-cepd-amendes-reglement-services-numeriques
- Canonical: https://overview.legal/posts/354306

## Summary

Le 17 septembre 2026, le CEPD a adopté des lignes directrices sur le pouvoir des autorités de protection des données d’infliger des amendes administratives et la version finale de ses lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les services numériques (DSA) et le RGPD.

## Full text

Le 17 septembre 2026, le CEPD a adopté des lignes directrices sur le pouvoir des autorités de protection des données d’infliger des amendes administratives et la version finale de ses lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les services numériques (DSA) et le RGPD.

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