# Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?

- Type: News
- Source: CNIL
- Date: 2026-10-02
- Original: https://www.cnil.fr/fr/violations-de-donnees-personnelles-cas-indemnite
- Canonical: https://overview.legal/posts/449836

## Summary

Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent, sous certaines conditions, demander une indemnisation. C’est au juge, et non à la CNIL, de l’accorder.

## Full text

Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent, sous certaines conditions, demander une indemnisation. C’est au juge, et non à la CNIL, de l’accorder.

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