# Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?

- Type: News
- Source: CNIL
- Date: 2026-06-23
- Original: https://www.cnil.fr/fr/elections-professionnelles-fonction-publique-vote-electronique
- Canonical: https://overview.legal/posts/53119
- Topics: AI and Machine Learning, Out-of-Court Dispute Settlement Procedures and Requirements

## Summary

Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professionnelles dans la fonction publique, le système de vote doit faire l’objet d’une expertise indépendante. Dans ce cadre, les rapports d’expertise doivent désormais être transmis à la CNIL.

## Full text

Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professionnelles dans la fonction publique, le système de vote doit faire l’objet d’une expertise indépendante. Dans ce cadre, les rapports d’expertise doivent désormais être transmis à la CNIL.

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