JORDANA V. COMMISSION, 7.7.2011 (“JORDANA”)

Definition of personal data: The first and last names of the persons on the reserve list and the officials mentioned in the individual decisions of appointment to grade A6 can be considered to fall within the personal data definition. (¶ 91)

Les noms et prénoms des personnes figurant sur la liste de réserve du concours général A 7/A 6 COM/A/637 ou des fonctionnaires mentionnés dans les décisions individuelles de nomination au grade A 6, adoptées depuis le 5 octobre 1995, peuvent être considérés comme des données à caractère personnel au sens de l’article 2, sous a), du règlement n° 45/2001 (voir, en ce sens, arrêt Commission/Bavarian Lager, point 36 supra, point 68). La communication de telles données entre dans la définition du « traitement », au sens de l’article 2, sous b), du règlement n° 45/2001 (voir, en ce sens, arrêt Commission/Bavarian Lager, point 36 supra, point 69).