NIKOLAOU V. COMMISSION

Non-contractual liability under EU law: The normal rule is that the burden of proof is on the applicant to establish: i) the illegal action of a EU institution; ii) damages; iii) proof that the damages were caused by the illegal action of the institution. However, the burden of proof shifts to the institution when a fact giving rise to damages could have resulted from various causes, and the institution has not introduced any element of proof as to which was the true cause, even though it was best placed to do so. (¶¶ 194–199) A leak of personal data is necessarily a grave and manifest violation.(¶ 333)

Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, et notamment du fait que les divulgations et publications attribuables à des illégalités commises par l’OLAF ne sont à l’origine que d’une partie des informations négatives publiées au sujet de la requérante dans la presse (voir points 302 et 303 ci-dessus), il y a lieu d’accueillir la demande de la requérante, mentionnée au point 28, à hauteur de la somme fixée ex aequo et bono à 3 000 euros. Cette somme suffit pour réparer le préjudice moral causé à la réputation de la requérante du fait des illégalités commises par l’OLAF et relevées dans le présent arrêt, toutes les circonstances pertinentes ayant été prises en compte à cet égard, dont notamment le retentissement qu’ont eu les informations la concernant dans la presse. La condamnation de la Commission à payer ladite somme suffit également pour réparer, de manière symbolique, le préjudice moral mentionné aux points 323 et 325.